Protection des consommateurs

Une entreprise qui fournit des biens ou des services aux consommateurs doit tenir compte du droit de la consommation, qui accorde une protection spéciale aux consommateurs. Ainsi, d'une part, un certain nombre de règles générales sur les pratiques commerciales trompeuses et agressives doivent être prises en compte. D'autre part, des règles particulières s'appliquent, par exemple dans le cas où un contrat est conclu avec un consommateur en ligne ou en dehors d'une surface de vente. Enfin, la loi fournit également une liste de clauses illicites qui ne doivent absolument pas figurer dans vos conditions générales.

DLPA peut vous fournir une assistance et des conseils dans les litiges avec les consommateurs et dans la rédaction de conditions générales étanches.