Pacte d'actionnaires

Une convention d'actionnaires ou shareholders’ agreement permet de consigner les arrangements mutuels entre vous et vos collègues actionnaires de manière contractuelle (et en dehors du cadre des statuts) afin de garantir la stabilité et la continuité de votre entreprise.

En effet, grâce à une convention d'actionnaires, vous pouvez surmonter de nombreuses situations qui pourraient se présenter à l'avenir. Pensez ici à diverses dispositions de transfert (par exemple un délai d'attente, un droit de préemption, un droit et une obligation de suite,…), à des options d'achat et de vente, à des accords relatifs à la gestion et à la représentation de la société, à des conventions de vote pour protéger les actionnaires minoritaires (par exemple, des droits de veto), à des accords en cas de désaccord permanent entre les actionnaires, à des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, etc.

DLPA se fera un plaisir de vous aider à rédiger une convention d'actionnaires adaptée à votre entreprise.