DLPA Advocaten

Déclaration de confidentialité

En visitant le site www.dlpa.be et en le complétant éventuellement par vos coordonnées, vous acceptez le contenu de la présente déclaration de protection de la vie privée et y consentez.

 

1. INTRODUCTION

 

Le cabinet d’avocats CVBA DLPA Advocaten (SCRL), dont le siège social est établi à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, avec numéro d'entreprise BE 0439.620.727, attache une grande importance à la collecte et au traitement sûr, transparent et confidentiel de vos données à caractère personnel. Nous voulons tout particulièrement protéger les données, notamment celles de nos clients, sous-traitants et fournisseurs contre toute perte, fuite, erreurs et contre tout accès malhonnête ou tout traitement illicite, entre autres.

 

Nous souhaitons vous informer au moyen de la présente déclaration de protection de la vie privée sur la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel.

 

Nous vous prions de lire attentivement la présente déclaration de protection de la vie privée, car elle contient des informations essentielles sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées et à quelles fins.

 

En communiquant vos données à caractère personnel, vous déclarez expressément avoir pris connaissance de la présente déclaration de protection de la vie privée et l'avoir expressément acceptée ainsi que le traitement lui-même.

 

 

2. CHAMP D’APPLICATION

 

La présente déclaration de protection de la vie privée s'applique à tous les services fournis par nous et, de manière générale, à toutes nos activités.

 

 

3. TRAITEMENT RESPONSABLE ET ENGAGEMENTS

 

CVBA DLPA Advocaten (SCRL), dont le siège social est établi à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, avec numéro d'entreprise BE 0439.620.727, est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

 

Lors de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel, nous respectons la réglementation belge sur la protection des données à caractère personnel, ainsi que le Règlement général sur la protection des données («RGPD») depuis son entrée en vigueur, le 25 mai 2018.

 

 

4. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

CVBA DLPA Advocaten (SCRL) traite vos données à caractère personnel parce que vous utilisez nos services et /ou parce que vous les avez vous-même fournies.

 

Ci-dessous une liste des données à caractère personnel que nous traitons (le cas échéant):

 

  • prénom et nom;
  • sexe;
  • date de naissance;
  • lieu de naissance;
  • détails de l'adresse;
  • numéro de téléphone;
  • adresse de messagerie (e-mail);
  • adresse IP;
  • autres données à caractère personnel que vous fournissez activement, par exemple en remplissant un formulaire de contact sur ce site, par correspondance ou par téléphone ;
  • données de localisation ;
  • informations relatives à vos activités sur notre site Web;
  • données sur vos habitudes de navigation sur différents sites Web (par exemple parce que l’entreprise en question fait partie d'un réseau publicitaire) ;
  • numéro de compte bancaire.

 

CVBA DLPA Advocaten traite (le cas échéant) les données à caractère personnel particulières et/ou sensibles suivantes vous concernant :

 

  • casier judiciaire, infractions ou condamnations;
  • les coordonnées de personnes de moins de 16 ans;
  • des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, ou l'affiliation à un syndicat, et le traitement de données génétiques et/ou biométriques permettant l'identification unique d'une personne, ou des données relatives à la santé, au comportement sexuel, ou à l'orientation sexuelle d'une personne.

 

Notre site Web n'a pas l'intention de recueillir des données sur les visiteurs de moins de 16 ans, sauf si nous avons la permission des parents ou des tuteurs ou si nous y sommes tenus pour exécuter nos obligations légales.

 

Cependant, il nous est impossible de contrôler si un visiteur a plus de 16 ans. Nous encourageons les parents à vérifier les activités en ligne de leurs enfants, afin d'éviter que des données relatives à leurs enfants soient collectées sans le consentement des parents.

 

Si vous pensez que nous avons recueilli des données à caractère personnel d’un mineur sans ce consentement, veuillez nous contacter à l’adresse de messagerie : advocaat@dlpa.be

 

 

5. FINALITÉS DU TRAITEMENT ET FONDEMENTS JURIDIQUES

 

5.1 Données des clients

 

Dans le cadre de nos services et activités, nous collectons et traitons des données relatives à l'identité et aux coordonnées de contact de nos clients, leur personnel, leurs collaborateurs, leurs préposés et d'autres personnes de contact pertinentes. Les finalités de ces opérations de traitement sont l'exécution des contrats avec nos clients, la gestion de la clientèle, la comptabilité et les activités de marketing direct telles que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales et nos lettres d'information. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, l'accomplissement de nos obligations légales, réglementaires et/ou déontologiques, et/ou notre intérêt légitime.

 

5.2 Données des fournisseurs et sous-traitants

 

Nous collectons et traitons les données de contact et les données relatives à l'identité de nos fournisseurs, leur personnel, leurs collaborateurs, préposés et d'autres personnes de contact pertinentes. Les finalités de ces traitements sont l’exécution de ces contrats, la gestion des fournisseurs, la comptabilité et les activités de marketing direct, telles que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, l'accomplissement de nos obligations légales, réglementaires et/ou déontologiques, et/ou notre intérêt légitime.

 

5.3 Données du personnel

 

Nous traitons les données à caractère personnel de nos collaborateurs, ainsi que celles des  collaborateurs/candidats potentiels dans le cadre de notre gestion du personnel et de la gestion des salaires. Compte tenu de sa nature spécifique, ce traitement est plus amplement réglementé via notre Politique de Protection des Données pour les employés.

 

5.4 Autres données

 

Outre les données de nos clients, fournisseurs et collaborateurs, nous traitons également les données à caractère personnel d'autres personnes, par exemple les nouveaux clients potentiels, les contacts utiles dans notre domaine d’activités, les contacts réseau, des contacts experts, les huissiers de justice, notaires, etc. Les finalités de ces traitements sont l’intérêt légitime de nos activités, le marketing direct et les relations publiques. Le fondement juridique est notre intérêt légitime ou, dans certains cas, l'exécution d'un contrat.

 

5.5 Données à caractère personnel particulières et/ou sensibles

 

Nous ne traitons vos données à caractère personnel particulières et/ou sensibles que pour exécuter un contrat ou accomplir une obligation légale, réglementaire et/ou éthique.

 

 

6. DURÉE DU TRAITEMENT

 

Nous ne traitons et stockons les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement et en fonction de la relation qui nous lie à vous (qu’il s’agisse ou non  d’une relation contractuelle).

 

Les données des clients et des fournisseurs sont supprimées de nos systèmes au bout de sept ans après la clôture définitive du contrat ou du projet, à l'exception des données à caractère personnel que nous devons conserver pendant une période plus longue en vertu d'une législation spécifique ou en cas de litige en cours, pour lequel les données à caractère personnel restent nécessaires.

 

 

7. DROITS

 

Conformément aux dispositions de la législation belge sur la protection de la vie privée et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données, et sous les conditions de ces législations, nous vous informons que vous disposez des droits suivants:

 

Droit d'accès et de prise de connaissance: vous avez le droit de prendre connaissance gratuitement des données vous concernant dont nous disposons et de connaître les finalités du traitement.

 

Droit de rectification: vous avez le droit d'obtenir la rectification (correction) de vos données à caractère personnel incorrectes, et de compléter des données à caractère personnel incomplètes.

 

Droit à l’effacement ou à la restriction des données: vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel ou la limitation de leur traitement dans les circonstances et conditions stipulées par le Règlement général sur la protection des données. Nous pouvons refuser l'effacement de données ou la restriction des données à caractère personnel nécessaires au respect d’une obligation légale, à l'exécution du contrat ou à notre intérêt légitime, et ce, tant que ces données sont nécessaires à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

 

Droit à la portabilité des données: vous avez le droit d'obtenir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement.

 

Droit d'opposition au traitement de vos données: vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes et sérieux. Veuillez noter, cependant, que vous ne pouvez pas vous opposer au traitement des données à caractère personnel qui nous est imposé en vue de l’accomplissement d’une obligation légale, de l'exécution du contrat ou de notre intérêt légitime, et cela aussi longtemps que ces données sont nécessaires à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

 

Droit de retirer votre consentement: si le traitement des données à caractère personnel est  fondé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement. Ces données à caractère personnel ne seront traitées que si nous disposons d’un autre fondement juridique pour ce faire.

 

Droit de ne pas faire l’objet de décisions et profilage automatiques: nous confirmons que le traitement des données à caractère personnel n'inclut pas le profilage et que vous ne faites pas l’objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement entièrement automatisé.

 

Pour l’exercice de vos droits susmentionnés, veuillez envoyer un courriel à la déléguée à la protection des données de notre société, Emily Van Damme, à : emily.vandamme@dlpa.be

 

Nous nous efforçons de traiter vos données à caractère personnel avec tout le soin requis et de manière licite, conformément à la réglementation en vigueur. Si vous pensez néanmoins qu’il y eut atteinte à vos droits et que vos préoccupations ne sont pas entendues au sein de notre entreprise, vous pouvez également déposer plainte auprès de l'Autorité de protection des données :

 

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

Tél.  +32 (0) 2 274 48 00

Fax  +32 (0) 2 274 48 35

contact@apd-gba.be                          

 

 

8. PARTAGE DE VOS DONNÉES À DES TIERS

 

Certaines données à caractère personnel collectées par nous seront transmises à des prestataires de services externes, qui peuvent les traiter, par exemple, sans que la liste qui suit soit exhaustive : notre fournisseur TI, les secrétariats sociaux, les autorités publiques (notamment les cours et tribunaux, etc..).

 

Il se peut que l'un ou plusieurs des tiers susmentionnés soient situés en dehors de l'Espace économique européen («EEE»). Cependant, les données à caractère personnel ne seront transmises qu’à des pays tiers ayant un niveau de protection suffisant.

 

Les employés, managers et/ou les représentants désignés par les fournisseurs, organismes et prestataires de services spécialisés, sont tenus de respecter le caractère confidentiel de vos données à caractère personnel et ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.

 

Si nécessaire, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à d'autres tiers. Cela peut être le cas, par exemple, si nous sommes réorganisés en tout ou en partie, si nos activités sont transférées ou si nous sommes déclarés en faillite. Il est également possible que des données à caractère personnel soient transmises en vertu d'une décision judiciaire ou pour se conformer à une obligation légale spécifique. Dans ce cas, nous ferons tous  les efforts raisonnables pour vous informer à l'avance de cette communication à d'autres tiers. Cependant, vous reconnaissez et comprenez que, dans certaines circonstances, cela n'est pas toujours techniquement ou commercialement réalisable ou que des restrictions légales peuvent s'appliquer.

 

Nous ne vendrons en aucun cas vos données à caractère personnel ni ne les mettrons à la disposition d’agences de marketing direct ou de fournisseurs de services similaires, sauf avec votre consentement préalable.

 

 

9. MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

 

Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour traiter vos données à caractère personnel avec le niveau de sécurité adéquat et pour les protéger contre toute destruction, perte, altération, modification, tout accès non-autorisé ou toute communication par erreur à des tiers, et contre tout autre traitement non-autorisé de ces données.

 

En aucun cas, CVBA DLPA Advocaten ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d'une utilisation incorrecte ou illicite par un tiers de données à caractère personnel.

 

 

10. ACCÈS AUX DONNÉES PAR DES TIERS

 

En vue du traitement de vos données à caractère personnel, nous donnons accès à vos données à caractère personnel à nos employés, collaborateurs et préposés. Nous garantissons un niveau de protection similaire, en rendant opposables à ces employés, collaborateurs et préposés des obligations contractuelles similaires à celles de la présente déclaration de protection de la vie privée.

 

 

11. D’AUTRES QUESTIONS?

 

Si après avoir lu la présente déclaration de protection de la vie privée, vous avez d'autres questions ou des préoccupations concernant la collecte et le traitement de vos données à  caractère personnel, vous pouvez contacter notre déléguée, madame Emily Van Damme, en envoyant un courriel à emily.vandamme@dlpa.be.

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