DLPA Advocaten

Conditions générales

1. Informations du site web

 

1.1. Notre site Web contient des informations générales sur notre cabinet et ses avocats. Les informations que vous trouverez sur ce site web sont à caractère général et ne sont fournies qu’à titre purement informatif ; elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils juridiques personnalisés.

 

1.2. DLPA décline toute responsabilité pour tout dommage que vous pourriez subir en vous fondant sur les informations trouvées sur ce site. Si vous souhaitez obtenir un avis personnalisé, vous pouvez contacter un avocat qui vous conseillera en fonction de vos données personnelles.

 

2. Mission

 

2.1. Les présentes Conditions générales (dernière version) et les éventuelles conditions particulières de la mission (la «Mission») s’appliquent à tout contrat conclu avec DLPA («le Cabinet»). L'application des éventuelles conditions du client (le «Client») est exclue.

 

2.2. La Mission est acceptée et exécutée par le Cabinet, seul responsable de son exécution, même si un client a, explicitement ou implicitement, confié une mission en vue de son exécution par une personne déterminée. Le Cabinet supporte la responsabilité (et est le responsable entier et exclusif) des prestations de service fournies par ses avocats (par le biais ou non d’une association) et préposés (la «Personne» ou collectivement «les Personnes»). Nul autre que le Cabinet n’a ou n’aura d’obligation envers le Client ou toute autre personne relativement à ces prestations. Par conséquent, nul autre que le Cabinet ne supporte ou ne supportera l'entière responsabilité des prestations qu'ils ont fournies au nom du Cabinet. Le Client accepte de ne pas intenter d’action relative à ces prestations contre une personne autre que le Cabinet. Dans la mesure nécessaire, le client y renonce irrévocablement.

 

3. Frais et honoraires

 

3.1. Sauf convention contraire, les honoraires couvrant les prestations effectuées seront facturés au tarif horaire de l’avocat chargé du dossier, en tenant compte de la nature et de l'ampleur de l'affaire, ainsi que de l'expérience de l'avocat chargé du dossier. En cas de résultat positif, le Cabinet est en droit de facturer un « success fee ».

 

 3.2 Outre les honoraires, le Cabinet demande le paiement de frais administratifs (entre autres pour l’ouverture du dossier, l’échange de correspondance, la dactylographie, les frais de téléphone, fax, photocopies), les frais de déplacement, et ce sur la base d’un barème à l’unité  révisé périodiquement.

 

De plus, les débours avancés par le Cabinet pour le compte du client (frais de greffe ou droits d’enregistrement, frais de recherches dans les bases de données, frais de traduction, frais d'huissier de justice) sont facturés à prix coûtant.

 

3.3 Tous les frais et honoraires facturés seront majorés du taux de TVA applicable.

 

3.4. A l’ouverture du dossier ou en cours d’instance, le Cabinet envoie au Client un état provisionnel l’invitant à payer une avance. Celle-ci sera décomptée par la suite. Aux échéances convenues avec le client, ou dans tous les cas à la clôture du dossier, le Cabinet  transmet au client un état récapitulatif, avec le détail des frais de justice et des frais de cabinet facturés, des prestations effectuées et des honoraires facturés.

 

4. Modalités de paiement

 

4.1. Les provisions et états d’honoraires du Cabinet sont payables endéans les huit jours. En cas de paiement tardif, un intérêt sera dû de plein droit à partir de la date d'échéance. Le cas échéant, le taux d'intérêt sera déterminé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Dans tous les autres cas, c’est le taux d'intérêt légal qui sera appliqué.

 

4.2. En cas de retard de paiement, le Cabinet se réserve le droit de suspendre (la poursuite de) l'exécution de la mission sans mise en demeure préalable, même si le défaut de paiement concerne une autre relation contractuelle avec le Client. En cas de non-paiement de la totalité ou d’une partie d'un état à la date d'échéance prévue, le solde de tous les autres états, même non-échus, deviendra de plein droit et immédiatement exigible.

 

 

5. Fonds de tiers

 

5.1. Le Cabinet reverse au Client tous les fonds reçus pour lui sur son compte de tiers. Le cas échéant et après notification au Client, le Cabinet pourra prélever des sommes en vue d’apurer son état de frais, sur les montants reçus pour le compte du Client.

 

5.2. En aucun cas, le Cabinet ne peut être tenu pour responsable envers le Client si l'institution financière auprès de laquelle le compte de tiers est ouvert fait faillite, est négligente ou commet des actes (juridiques) susceptibles d’avoir des répercussions négatives pour le Client.

 

6. Intervention de tiers

 

Le Cabinet peut faire appel à des tiers pour l'exécution de la mission et il apportera tous les soins requis pour sélectionner ces tiers. Le Cabinet ne sera toutefois pas responsable d’un acte ou d’une négligence de ces tiers.

 

7. Responsabilité

 

7.1. Si le Cabinet est tenu pour responsable d'une faute commise dans l’exécution d’une Mission, l’indemnité due, tant contractuelle qu’extracontractuelle, sera limitée aux dommages directs réels qui pourront être prouvés par le client. Cette indemnité sera plafonnée au montant maximum garanti couvert par l’assurance responsabilité du Cabinet pour le sinistre en question. Si un sinistre n’est pas couvert par cette assurance responsabilité, le montant de l’indemnité sera limité à trois fois les honoraires payés par le client pour la mission en question. En aucun cas, le Cabinet ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou collatéraux, entre autres les préjudices subis par des tiers.

 

7.2. Si le Cabinet est tenu à un paiement à la suite d'une faute ou d'une négligence du Cabinet et de tiers (y compris le Client), le Cabinet ne sera au maximum responsable que des Dommages directement causés par sa faute ou sa négligence, sans être tenu conjointement et solidairement avec ces tiers.

 

 

7.3. Le Cabinet n’est pas responsable des retards ou défauts dans l'exécution de la Mission si ceux-ci sont dus à des circonstances indépendantes de sa volonté ou hors de son contrôle, en ce compris les actes ou négligences résultant d’un manque de coopération avec le Client ou d’autres parties, de pannes électroniques ou de coupures des moyens de communication qui ne peuvent lui être imputées, de grèves, ou, d’une manière générale, de toute situation qui ne pouvait être prévue ou évitée à l’ouverture de la Mission.

 

7.4. Toute action contre le Cabinet doit être introduite en justice sans délai, à peine de déchéance. Toute réclamation à l’encontre du Cabinet échoit en tout cas si l’action n’est pas introduite en justice dans l'année suivant la date où le fait qui donne lieu ou peut donner lieu à une responsabilité est découvert ou pourrait raisonnablement être découvert.

 

7.5. Sans préjudice de délais plus courts en vertu de la loi ou des présentes conditions, toute  action contre le Cabinet échoit en tout cas deux ans après la fin de la Mission en question.

 

7.6. Le Client garantit le Cabinet et les Personnes de tout recours de tiers relatif à la Mission ou découlant de celle-ci.

 

7.7. Le règlement précité ne s’applique pas en cas de dol – sauf en cas de dol commis par les préposés du Cabinet, et il ne s’applique que pour autant que et dans la mesure où le droit belge ou les obligations déontologiques le permettent.

 

8. Fin de la coopération

Le Client et le Cabinet - ce dernier tenant compte des obligations déontologiques à cet égard - peuvent à tout moment résilier la mission moyennant notification écrite à l'autre partie.

 

9. Généralités

 

9.1. La nullité ou l'inapplicabilité de l’une ou plusieurs clauses (partielles) des présentes conditions n’affecte en rien la validité ou le caractère exécutoire des autres clauses (partielles) de ces conditions, qui restent toujours d’application. Les (parties de) clauses invalides ou inapplicables  seront remplacées par des (parties de) clauses valides et exécutoires se rapprochant le plus de l'intention initiale.

 

 

9.2. Tous les (résultats des) prestations dans le cadre de la Mission restent toujours la propriété exclusive du Cabinet et il est interdit au Client de les transmettre à des tiers. En aucun cas des tiers ne pourront invoquer ni faire valoir aucun droit envers le Cabinet.

 

9.3. Le Client-personne morale rendra les clauses des présentes conditions opposables à ses administrateurs, gérants, actionnaires, employés, agents, sous-traitants et autres collaborateurs afin qu'ils soient également liés par elles.

 

9.4. Le texte néerlandais des présentes conditions prévaut sur les éventuelles traductions.

 

9.5. Sans préjudice des dispositions de l'article 2.2. ci-dessus, les (clauses des) présentes conditions s’appliquent non seulement à l’égard et, le cas échéant, en faveur du Cabinet, mais également à l’égard et, le cas échéant, au faveur de toute Personne.

 

Tout conseil donné par le Cabinet, ne peut uniquement et exclusivement être utilisé que par le Client, et il n’est donné que dans le cadre de l'affaire pour laquelle il est émis. Un conseil émis par le Cabinet ne peut pas être utilisé par des tiers ni être communiqué à des tiers.

 

 9.6. Les présentes conditions générales sont applicables à toute Mission acceptée par le Cabinet, y compris les éventuelles missions de suivi et les nouvelles missions.

 

10. Droit applicable – Tribunal compétent

 

Toutes les conventions conclues avec le Cabinet sont régies par le droit belge. Seuls les tribunaux de l'arrondissement de Courtrai sont compétents.

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